D'après l'article L. 145-33 du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations

Au vu de l'article L. 221-2 du code de la consommation en son 4° la société LOCAM s'oppose à cette demande.

pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

de commerce, des articles 388 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux

les termes et les clauses généralement reconnus et consacrés par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (« international commercial terms »), élaborés par la Chambre de commerce

SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Philippe Y... et Nicolas Y... comme simples témoins ; "aux motifs que la défense soutient que les intéressés n'auraient pas dû être entendus comme simples témoins, dès l'instant qu'il existait déjà, lors

du commerce (caractéristique du local, destination, obligation des parties, facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage).

de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant de fait de la société Business

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de commerce et non une amélioration des lieux loués au sens de l'article R.145-8 du code de commerce.

Le bail conclu le 11 mai 2020 entre la SCI L’HIRONDELLE et la SARL EPICERIE MOULARES est en outre régi par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, tel qu’il le rappelle en sa page 1.

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

COTE BLEUE C/ S.A.S. FERGOM S.C.P.

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et