cassation ; EN PRESENCE DE : la Régie d'Avances Centre d'adaptation professionnelle de L'APSAH, sis à Aixe sur Vienne (HauteVienne), intervenante, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code

44.828 ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la compagnie IBM France a saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code

rendu en dernier ressort, que Mme Z... est associée d'une société civile immobilière propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code

E... une sanction immédiate comme l'exigeait le Code de la mutualité ; qu'estimant cette dénonciation calomnieuse, celui-ci a attrait les sept salariés devant la juridiction prud'homale pour leur réclamer

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code

en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code

l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code

Philippe Z..., demeurant ... bastie, 78600 Poissy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [5], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1 du code

Merlin immobilier le permis de construire deux immeubles d'habitation dans le hameau de Cernix, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n

des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

de l'urbanisme, constituent des "documents d'urbanisme", au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article

statuant comme elle l'a fait sans caractériser une faute commise par la fédération départementale des chasseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 426-4 du code

public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de la voirie routière ;

de la consommation : Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE