AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300183
8 février 2011
8 février 2011
les constatations de l'expert et en relevant l'absence d'incidence voire d'amélioration constituée par la substitution d'un enduit de finition monocouche ayant la couleur de la pierre ou mortier de ciment
Source officiellePage 71 sur 335
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4aba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de retrait des structures en arcades en brique, des sculptures et de retrait des crochets cimentés au mur permettant d'accrocher un composteur M.
Source officielle