. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

mai 1988 du préfet de l'Hérault et la décision en date du 29 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par lesquels Mlle X... se voyait refuser sa demande d'autorisation

d'une officine de pharmacie dans le centre commercial Cora à Houdemont ; 2°) annule l'arrêté préfectoral précité ; 3°) condamne l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

. ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X... et autres

création, par voie dérogatoire, d'une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Cahors ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Lot du 30 novembre 1987 ; Vu les autres

laquelle le préfet de la Sarthe a autorisé Mme Z... à ouvrir une pharmacie à Thorigné-sur-Dué ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 décembre 1988 du préfet de la Sarthe ; Vu les autres

la santé publique pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans la galerie marchande du centre commercial Leclerc ; 2°) d'annuler le jugement précité ; 3°) de rejeter la requête de Mme Q... et autres

Alain X... à créer une officine de pharmacie à Charron, et d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de la santé sur leur

créer une officine de pharmacie avenue Léon Blum à Plaisir ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des pharmaciens des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet de la Charente-Maritime lui refusant l'autorisation

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1991 par lequel le préfet de la Haute Corse a autorisé Mme X... à exploiter une officine de pharmacie à Murato au lieu dit "Incruciata" ; Vu les autres

) d'annuler un jugement en date du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre des pharmaciens, annulé l'autorisation

de créer une officine à Pierrelatte au ... ; d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme du 6 septembre 1988 lui refusant l'autorisation de créer une officine

Jacky X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n