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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
par l'avaliste Subsidiairement, et eu égard aux capacités financières du couple [J], -accorder des délais de paiement aux cautions solidaires et à la caution avaliste, sur le fondement de l'ancien article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210293
12 avril 2018
12 avril 2018
des procédures civiles d'exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce ; qu'aux termes de l'article
Source officielle18° chambre 2ème section
65a97b0019a7f19a78307b13
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 [ancienne rédaction: aux articles 1244-1 à 1244-3] du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d22
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 20 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1244-1 anciens, 1195, 1218, 1219 et 1343-5 nouveaux,
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
26 décembre 2012
procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit que, devant ces mêmes juridictions, l'auteur d'une demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86183
4 avril 2002
4 avril 2002
titre subsidiaire, Monsieur X... conclut aux fins de lui voir accorder un délai de deux ans pour apurer par échéances mensuelles égales le montant des cotisations dues à la CARCD, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8e
4 avril 2002
4 avril 2002
titre subsidiaire, Monsieur X... conclut aux fins de lui voir accorder un délai de deux ans pour apurer par échéances mensuelles égales le montant des cotisations dues à la CARCD, en application de l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc07afb61838af1bede
1 avril 2025
1 avril 2025
S’agissant de la somme réclamée au titre de la loi SRU, l’émolument évoqué par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 renvoie au tableau cité par l’article [4] 444-32 du Code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6505
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369ac8c0355000835f58e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
901 4° et de l'article 54 du code de procédure civile ; juger caduque la déclaration d'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile ; juger irrecevable l'appel au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00329
7 avril 2009
7 avril 2009
AFFIPIGE a subi un préjudice financier indéniable, ainsi qu'une atteinte à sa stabilité , m'en tout état de cause, la Cour allouera à la société AFFIPIGE de larges délais de paiement, par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301241
15 octobre 2014
15 octobre 2014
inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc64e7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
Source officielle4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc651c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l'article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60342e21b600c71fe8f7efe3
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'acte de signification du jugement du 10 février 2011 a donc été régulièrement délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et ce, dans le délai de l'article 478 du code
Source officielle4 ème Chambre civile
6834c8827860dd6c223b4d25
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e77
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 1244 du code civil, constitue une transaction un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609e4b264c7ed035b03c40
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L'article 3 du contrat de travail dispose que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259a
25 juin 2015
25 juin 2015
du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.
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