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85 425 résultats pour « article l. 1235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

ses propres constatations factuelles que l'intention de nuire du salarié était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10801

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00159

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01129

Cassation

9 mai 2014

9 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b79

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f70974d25831845508b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f7b053208318995aa9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[L] [U] ne peut prétendre qu'à une indemnité dont le montant est fixé par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige concernant la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel, il incombe au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2494abc2618d50e04b9

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Il ne sera pas fait application ici des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail en raison de la nature du licenciement déclaré illégitime pour non-respect par l'employeur d'une obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01138

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE tenu de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02186

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

à justifier le licenciement d'une salariée qui n'avait jamais reçu aucun reproche en 30 ans d'activité ; dès lors en retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00742

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

L'article L. 1235-10, alinéa 1, du code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une période de trente

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00730

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5565

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01219

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

préalables à la formation n'était pas de nature à établir que l'employeur en avait connaissance ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

17e chambre

5fdaaf7c76dfe840808538bb

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

L.1235-4 du code du travail et a dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme du

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CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800cd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur sera par ailleurs tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à la salarié licenciés, du jour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11388

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00746

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

inopérants qu'il ne s'agissait que de dérogations "marginales" aux directives de l'employeur et qu'il n'était pas établi qu'elles aient causé une perturbation dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

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