AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194
18 février 2016
18 février 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser
Source officiellePage 71 sur 4272
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00682
26 juin 2024
26 juin 2024
ses propres constatations factuelles que l'intention de nuire du salarié était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article
Source officielle