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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
651fa5abc601f083189918d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2601887783183996c7
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen tiré de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insusceptible de prospérer devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a3b8a66523a105dba2b080
1 juillet 2023
1 juillet 2023
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b971fe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016985
22 octobre 2025
22 octobre 2025
valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a3892c83ef59be5909
14 janvier 2025
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a659
23 avril 2024
23 avril 2024
; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6524ea2801887783183996df
9 octobre 2023
9 octobre 2023
parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f231
28 avril 2023
28 avril 2023
d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a7b1f63bcaf505db69693e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099122be3e083f4fad56a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a099122be3e083f4fad578
23 juillet 2024
23 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d7be9373d969ac453f
1 août 2023
1 août 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a33c3802a12a235bae6e32
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a9d39705566a2f16fd87ef
30 juillet 2024
30 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ab2529ba731fad7dd35550
31 juillet 2024
31 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de65676b73dd81b971fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398068da90185712ea577
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668398078da90185712ea595
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[B] [G] [X] [U] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6684eb0ca0de54ff609f803c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 71 sur 551