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945, A 13-17. 946, B 13-17. 947, C 13-17. 948, D 13-17. 949, E 13-17. 950 et F 13-17. 951 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

X... pour recouvrement d'une créance de 304 296,71 euros en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié du 17 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, que l'article L137-2 du code de la

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Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

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[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des

L1233-4 du Code de travail, mais les actions menées se sont révélées infructueuses.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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