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8 195 résultats pour « article L.822-18 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L622-13 du code de commerce.

Source officielle

Page 71 sur 410

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130200

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits relatifs au travail dissimulé prévus à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf32

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Z..., gérant de la SARL, lui aurait faite, tout en se prévalant des dispositions tant de l'article L 212-3 du Code la Propriété Intellectuelle, que des articles L 762-1 et suivants, devenus L 7121-3 et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4aa41cdc6046d476001dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503695_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e19c25a97f0381f5226

Appel

25 février 2014

25 février 2014

[K] sera, par application de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme ; Sur la sanction personnelle Considérant que la sanction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301924_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

les dispositions de l'article R. 441-18 dernier alinéa du code de la sécurité sociale et que sa pathologie satisfait aux critères de reconnaissance d'une maladie professionnelle tels que prévus au tableau

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552676c5d9057df7ffec

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle fait valoir que l'article L.8221-6 du code du travail énumère les personnes présumées ne pas être liées par un contrat de travail lorsqu'elles effectuent une prestation pour un donneur d'ordre, la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037624995

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad0c8ccdc6046d47e90a64

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de Rennes à l'audience publique du mardi 18 mars 2025, pour s'entendre : Vu les articles 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L110-3, L441-10,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec8

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[T] demande à la cour, au visa des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il jugeait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab30

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L.1153-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 mars 2022, applicable à l'espèce, définit le harcèlement sexuel comme suit : «'Aucun salarié ne doit subir des faits': 1

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004866

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, sur la requête de la communauté de communes des Olonnes et de la commune des Sables-d'Olonne, d'une part, le jugement du 18

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

11e chambre

5fda990c4a9107296251386e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140458bc223e2e3f09e0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L.8221-5 du code du travail, ouvrant droit, au profit du salarié au paiement de l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-l du même code, ' Dire que l'ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964441

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab70cd36bfc00008d68ba4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L 8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle