AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
Source officiellePage 71 sur 410
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130200
2 mars 2017
2 mars 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielle