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37 149 résultats pour « article L.151-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une grande enseigne généraliste (pièce no 59

Source officielle

Page 71 sur 1858

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TA

1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article L. 153-11 du même code.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b42a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

éléments dynamiques de la vie de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer qu'en décembre 1993, l'actif disponible était nul puisque l'exercice 1993 a révélé des pertes de 531 000 francs, sans rechercher, comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500101_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 151-4 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

151 septies du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b324

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 6 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles font ensuite valoir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

L. 351-12 du code du travail ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1234-9 du même code, leur sont applicables et imposent que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11312

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L. 612-3 du code du commerce, l'examen de la situation intermédiaire au 30 juin 2014 fait ressortir une perte de 81 155 € portant sur les fonds propres de l'association à une situation nette négative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[S] [V] [X], ès qualités de représentant des salariés de la société Blackskill, et la société Blackskill demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce et des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302734_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du futur plan local d'urbanisme, au sens de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, alors qu'il n'existe pas de réelle contradiction avec la vocation de la zone considérée, et que, au surplus, ce

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb3

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'article R. 151-1 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210635_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

pour un montant de 150 000 euros, la reprise de douze salariés et un loyer de 4 850 euros mensuel.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

antérieur à la commande finale du navire à la société HANSE YACHTS (14 décembre et non 20 juin) laquelle en application du droit allemand (articles 150 et 151 du BGB) doit être considérée comme une nouvelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01105_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Source officielle