de l'homme, L. 241-3 et suivants, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reconnu la culpabilité des demandeurs au titre d'abus de biens

l'article L. 153-11 du même code.

Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».

L. 121-27 du code de l'urbanisme ; - l'OAP QAFU définie par la délibération en litige méconnaît les articles L. 152-1, L. 151-6 et L. 151-7 du code de l'urbanisme.

la société Cabinet Moineau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Eureka intendance la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

L. 153-16 du code de l'urbanisme, les dispositions de l’article L. 153-13 de ce code n’étant pas applicable en l’espèce.

) de mettre à la charge de l'association " Les Esprits Libres " le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

954 al 3 du code de procédure civile, en sa version applicable aux appels diligentés, comme en l'espèce, avant le 1er septembre 2024, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments