X... dans l'administration de la preuve ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu qu'il incombe

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14.3, L. 122-40 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que

786 du Code de Procédure Civile).

7 du même statut et des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce moyen sera donc rejeté. 4/ Sur le moyen tiré de la non transmission de l'ensemble des documents que l'administration a à sa disposition  Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ;

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 22 et 28 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que les dispositions de l'article 11-5 du décret

L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l'article L. 3123-1 du code du travail telles qu'interprétées par

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

B en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 5 décembre 1951, notamment son article 3 alinéa 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les observations de la

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

pas, en toute hypothèse, et par ce seul retard, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, et alors, encore, qu'ayant constaté que les fonctions du salarié comprenaient

En vertu du 3° de l'article R.6122-26 du même code, les installations de scanographes à utilisation médicale sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.

X... n'était pas fondé à soutenir que l'article 7 du décret du 10 juillet 1986 était entaché d'illégalité et à demander en conséquence l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1988 qui en application de ce

2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans