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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205197_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401413_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ".
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500411_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une décision du 16 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire lui a infligé une pénalité d’un montant de 130 euros sur le fondement de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310031
23 janvier 2020
23 janvier 2020
T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement
Source officielle12eme chambre
DTA_2107227_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514112_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-17-2 du même code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210700
18 octobre 2018
18 octobre 2018
que prévu à l'article 114 alinéa 2 de ce code ; que l'arrêt rendu le 8 mars 2010, signifié le 13 septembre 2010, ayant acquis force exécutoire, les mesures d'exécution diligentées sont régulières ; qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304494_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 114-2 du même code applicable au litige : « Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d2a9
20 décembre 2000
20 décembre 2000
-2, R.133-3, R.612-11, alinéa 2, et D.633-15, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte, l'arrêt attaqué énonce que la CANCAVA n'apporte pas la preuve du respect
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203277_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 2512-2 du code du travail et dès lors entaché d’une erreur de droit comme d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513388_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 142-11 du même code : « Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
donner lieu, en application de l’article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » Aux termes de l’article R. 114-2 de ce code, alors en vigueur : « Peuvent
Source officielleciv2
613724accd580146774176e4
11 octobre 2006
11 octobre 2006
L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-1, alinéa 2 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la SARL ALMTP à l'encontre de son assureur, la
Source officielleciv3
61372244cd580146773fb94b
12 octobre 1994
12 octobre 1994
1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
112 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ; que conformément à.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402084_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
incompétence de la juridiction administrative, les conclusions dirigées à l'encontre de la pénalité administrative fondée sur l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions
Source officiellePage 71 sur 14801