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40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c091f6cdc6046d4798cce5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle

Page 71 sur 2028

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09497cdc6046d4798f7c0

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a549cdc6046d479a0a3a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07a4dcdc6046d47d1307a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07adfcdc6046d47d15854

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e781a5cdc6046d4704c392

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, l'EURL [M] a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 21 Octobre 2024 ; qu'après vérification, le Tribunal fixe

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e781d4cdc6046d4704c7e6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79cb7cdc6046d4706ea11

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79d64cdc6046d4706f586

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79d80cdc6046d4706f77c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de l'EURL

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a251cdc6046d47074947

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SAS YAPITEK a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 Septembre 2024; qu'après vérification, le Tribunal fixe

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a2f1cdc6046d47075346

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07449cdc6046d4730e2c9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10053

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire s'applique à tout débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daac49cdc6046d47eabf20

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, REJETTE la demande de sauvegarde, REJETTE la demande de surendettement, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc453dcdc6046d47aac592

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La liquidation judiciaire de la SARL SC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0393dcdc6046d472a6069

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0397dcdc6046d472a656e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05ad3cdc6046d472df17a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07472cdc6046d4730e555

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle