D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

auquel fait référence l'article R. 112-1 du même code ne les vise pas spécifiquement ; - la responsabilité décennale est régie par le code civil, si bien qu'il y est fait renvoi par l'article R. 321

L. 321-1 du Code de la consommation, un déséquilibre significatif ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas

[G] [Y] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée M.

tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'en revanche, en application des dispositions de l'article

si à l'époque du licenciement, en mars 2006, il aurait existé dans cette société des postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, dans les conditions où il était organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tenait de l'article

biais de primes d'un montant mensuel de 133 euros, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la réalité du motif économique au regard de la société détachante et de la société de détachement, a violé l'article

L. 321-1 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nord Cotentin automobiles aux dépens ;

X... non justifié par un motif réel et sérieux et en lui accordant des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1

L. 423-13 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en réparation au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui, par motifs propres et

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu

Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

énonçait que la rupture du contrat de travail de la salariée tenait au refus de cette dernière d'accepter la modification substantielle de son contrat ayant pour origine un motif économique au sens de l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents