section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant

Aussi, en application de l’article 1231-5 du code civil, il y a lieu de réduire la clause pénale à la somme symbolique de 1 euro.

L'appelante soutient que l'indemnité prévue au contrat constitue une clause pénale manifestement excessive ce que conteste l'intimée Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule

473 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du Code civil prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Page : 2 Affaire : 2022F01991 A l'audience du 5 janvier 2023, [C] dépose ses dernières conclusions récapitulatives et demande à ce tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 515 et 700

659 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

La société [D] [B] précise, au visa des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, que la somme dont elle demande le paiement doit être assortie de l’intérêt au taux légal

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil