D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 10.

euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale. 6.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil

Comme le permet l'article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

[X] à lui payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec autorisation pour la S.C.P.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols

L'article R. 122-2 du même code dispose : " I.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

En deuxième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences

L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / (…) ».

A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Quant au respect des principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 27.

Relevant domestic law and practice Code of Civil Procedure 19 .     Article 145 § 1 of the Code of Civil Procedure lists interim measures that may be ordered by a court.