code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et L. 626-27 du code de commerce et R. 624

575 paragraphe 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 405, 408 et 414 du Code pénal, 207 modifié de la

L. 122-3-13 du code du travail : Attendu qu'en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, « tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.

Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

de NANTERRE doit être confirmée sauf à renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du nouveau code de procédure civile ; considérant que l'équité commande d'accorder à la société

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I.

Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, cette requête ne peut qu’être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Conformément aux dispositions de l'article L 145-4 et suivants du code de commerce, le Preneur pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, moyennant préavis de 6 mois adressé par acte

commerce, relève que le liquidateur sollicite implicitement l'application de l'article L. 621-108 du code de commerce et retient que les conditions énoncées par cet article sont réunies ; Attendu qu'en

du bateau + 2 977 € 00 pour droits de douane + 4 905 € 96 pour redevance de place de port + 30 000 € 00 de dommages et intérêts pour préjudice moral + 3 000 € 00 de l'article 700 du Code de Procédure

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742