Y... s'était engagée à signer la promesse de vente qui lui avait été soumise quelques jours auparavant, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

368, 954 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la déclaration d'appel du 13 janvier 2012 contenait les mentions prescrites par l'article

second alinéa de l'article 1479 de ce même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu M.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 5.

biens donnés avant la révocation de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles

juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles

Basseneville (Calvados), Hameau SaintRicher, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

234, 235 et 954 du code de procédure civile. » 5.

Pierre Y..., demeurant ..., La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Opieki, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mission, sur ordonnance rendue sur requête, du président du tribunal de commerce, "de relever les faits ou les fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux, dans le cadre des articles

ni ces espèces dans la déclaration de succession dont il avait pris l'initiative ; qu'en affirmant néanmoins, par des motifs inopérants, l'existence d'un don manuel, la cour d'appel a violé les articles

F... de ses demandes tendant au remboursement par les sociétés de ces comptes, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil.

Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.

23/957 a été jointe à l'instance RG 23/956, pour ces deux instances êtres instruites et jugées sous ce seul dernier numéro, Vu la constitution de Me SILO-LAVITAL, avocat, remise au greffe et notifiée

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un établissement de crédit de garantir le remboursement d'un emprunt au moyen d'une hypothèque prise sur le domicile familial des associés