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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
28 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00449
16 février 2011
16 février 2011
R. 322-7-2 du code du travail ; évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail » ; qu'ayant constaté que, concomitamment à la mise à la retraite de Mme X..., la société Pm instrumentation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603415ce552e0a059ef8df83
7 février 2017
7 février 2017
Il résulte des articles L.661-1 et L.661-2 du code de commerce que le jugement qui ouvre une procédure de sauvegarde est susceptible de tierce opposition.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
26 mars 2015
2314 du Code civil et demandait à être déchargée de son obligation en expliquant que la banque avait omis d'inscrire le nantissement dont elle disposait sur le fond de commerce, le tribunal retenant que
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e0d
15 janvier 2002
15 janvier 2002
357 bis du Code des Douanes et de l'article R.321-9 neuvièmement du Code de l'Organisation Judiciaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
pas totalement arrêté et devait donc être considéré comme non connu ; par conséquent, le préfet n’était pas compétent pour opposer une décision de refus ; de plus, les locaux de commerce et d’habitation
Source officiellesoc
61372338cd58014677406ff8
9 février 1999
9 février 1999
Y... agissait sous la subordination juridique de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que la
Source officielleService des Criées
68e962513ea43407b9115a3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Copropriétaires de l'Immeuble LE CLOS DE L'OLIVE situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société FONCIA LVM, SAS immatriculée au Registre du Commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01006
3 novembre 2009
3 novembre 2009
L 321-107 4° ancien du code de commerce, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 621-107 4° ancien du code de commerce, l'article 621-40 du même code et les articles 240 à 242 du décret
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad74
29 mai 2008
29 mai 2008
Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 29 Mai 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163278e33484180ee7228af
14 septembre 2011
14 septembre 2011
et professions libérales avec comme objectif 15 rendez-vous par commercial, soit 120 rendez-vous au total pour un mois; que chaque rendez-vous était facturé 95 € HT; que la période concernée était la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca533c369c7f74996ed8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da300
4 avril 2023
4 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [O] [M] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c406
7 décembre 1993
7 décembre 1993
171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que
Source officielleChambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
27 février 2020
[F] [D], avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
233-7 du code de commerce.
Source officiellePage 71 sur 462