Puis le Premier Président a mis l'affaire en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 3 juin 2014, * * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que la question de savoir si l'article L. 622-7 du code de commerce, en ce qu'il permet la compensation de créances antérieures et postérieures à l'ouverture de la

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et A444-91 du code de commerce en sus du prix, à la somme de 3870,85 euros, les autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis, dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25

[H] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 538 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires

[K] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524, 538 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes conclusions contraires

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de cet article

Elle sollicite au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire.

2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[A], ès qualités, a fait assigner la SAS Fiteco en responsabilité devant le tribunal de commerce du Mans sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat saisi

* CONDAMNER la société COLIS LOIRE EXPRESS solidairement avec Madame, [Y] et Monsieur, [Z] à supporter les émoluments prévus par application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse

400 du Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 59 et 60 du Code pénal, de l'article 121-7 du nouveau Code Pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce

et la SARL L'ATELIER DU PNEU devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, 544 du code civil, L.211-3 du code de l'organisation judiciaire

En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera rendue par défaut. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2015.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de l'habillement, dont le siège est annexe du Palais Consulaire, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt n 91