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de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que Christian X... avait

Source officielle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101253

Cassation

7 novembre 2012

elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600490_20260209

Administratif

9 février 2026

l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

Source officielle

civ1

60794b7e9ba5988459c43454

Cassation

6 novembre 1985

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b163feb9f94e984650d123

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b163ffb9f94e984650d521

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d643

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d656

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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Chambre des Référés

6866cfe7d33109fd079af2b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ils ajoutent qu'aucune caméra n’a de vue directe sur la maison des époux [K], de sorte qu'aucune violation de l’article 9 du code civil n’est justifiée, les deux caméras filmant respectivement la porte

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc9e405357f749eab50

Appel

3 novembre 2022

En application de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110784

Cassation

3 novembre 2021

815-9 du code civil.