CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 139 résultats pour « article 875 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc7d9cdc6046d47593f8f

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la créance en principal : Il résulte des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Source officielle

Page 71 sur 607

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372185cd580146773f4776

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

entachée de nullité par l'effet de l'article 1840 du Code général des Impôts ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

873 du code de procédure civile en vue de les voir condamner à lui verser la somme de 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour na pas avoir réitéré la vente du fonds de comemrce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur ce, Sur les demandes de la société NJ Forme L'article 872 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 461-4 du code de commerce), l'article R. 461-3 alinéa 5 du code de commerce constitue une disposition normative de niveau approprié pour conférer au rapporteur général la possibilité de déléguer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10348

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

870 du code de procédure civile, la Cour d'appel a dénaturé le jugement litigieux et a violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e021d9cdc6046d4762f9f4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02bf9cdc6046d47639aee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02c87cdc6046d4763a3e0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0bccdc6046d47f52291

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b926ccdc6046d4720c84b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ses conclusions en réponse n°2 la société [U] DU PILAT demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7d

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Elle invoque les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile et considère que la clause numéro 12 de la convention sur laquelle se fonde la société ORENGA est trop avantageuse pour le bailleur

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d91

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e899ed60ca52a2831c01ca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du même code, en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir, lesquels pourront faire l'objet d'un recouvrement direct en application de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f0

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d42634cdc6046d4756f1c2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de son contrat de fourniture créé à la société Mix Buffet un danger imminent relevant de 873 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Broceliande ALH, conformément à l'article 873 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89da5ae27812390de89

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner en référé toutes

Source officielle