l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

prévu à l'article L. 145-4 du code de commerce, et qu'elle avait usé de cette faculté en délivrant un congé par lettre du 24 février 2017.

DEFENDERESSE La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est situé [Adresse 4] ([Adresse 3]), prise

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la société Lixxbail demande à la cour de : vu les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, vu l'article

R 145-3 à R 145-6 du code de commerce.

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En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1] Requête n° : 865/23 Ordonnance n° : 90046 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aéroports de [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour

8 du contrat du 30 juin 2000 ; Considérant qu'il résulte de l'article L 442.6.I.5° du code de commerce que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.622-21 du code de commerce

[V] demande à la cour au visa des articles L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, des articles 1240, 1231-1 et 1347 du code civil, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier

de son préjudice au titre du délit de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que le délit de présentation de bilan inexact est notamment constitué, selon l'article L. 241-3 du code de commerce

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