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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

la réserve et le montant de la réduction ; - débouter Mme [N] de toutes conclusions plus amples ou contraires ; - dire et juger que pour les intérêts la cour fera application des dispositions des articles

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

6a0e9d4ecdc6046d47660acd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ordonnance de clôture du 24 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 MARS 2026, en audience publique, le magistrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

1er du règlement Rome II. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil, les articles 1er, 4 et 14 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9ee5d80f0008c2e66c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Défaut de qualité à agir pour défaut de qualité de co-partageants s'agissant des créances prétendues sur le fondement des articles 864 et 865 du code civil pour non-respect des dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200321

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

( ) La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200167

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

L. 110-4 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, pour assujettir l'obligation à la prescription de trente ans, les juges du fond ont violé l'article L. 110-4 du Code de commerce, et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00808

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de repas, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'alors que le contrat de travail prévoyait une prime forfaitaire mensuelle de panier de 860

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02403_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La commune de Romainville est condamnée à verser à la société Europe Construction une somme de 860 022,67 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[V], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'un préjudice purement

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CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité au titre de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 2 que les actions en

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90293

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 22-13.407 Demandeur : Mme [N] dit [W] Défendeur : la société CIC Sud Ouest Requête n° : 860/22 Ordonnance : 90293

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11085

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

B... les sommes de 8 860 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 886 euros brut au titre des congés payés afférents, 861 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 86 euros à titre

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

sur les autres chèques et les reconnaissances de dette ; qu'en considérant malgré cela que la signature de tous les chèques émanait de lui, la cour d'appel a dénaturé le chèque litigieux et violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bd3cdc6046d47a1770e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

Source officielle