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se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ».

, et que le défaut d’intérêt ou de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code ; En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande

En application de l’article 700 du CPC, condamner M. [B] [T] à payer à chaque demandeur la somme de 2 000 €.

[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23

Aux termes de l'article 2239 du code civil, « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Maître Armelle HUBERT est autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les autres parties seront déboutées de leur demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en application de l’article 766 du code de procédure civile renvoyant à l’article 765, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques

ACTIF IMMOBILIER demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 4, 65, 70 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

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122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 852 du code de procédure civile, - Dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes