cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 781-1 du Code du travail, et alors que, toute convention contraire aux dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail, qui prévoit au profit des personnes qui y sont énumérées l'application

l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de toute contestation par son adversaire des faits invoqués par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles

n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, par

779, 783, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, d'autre part, l'ordonnance de clôture

782, 783 et 784 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 23 mars 2026, la SCI [Q] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de Procédure civile, Vu le bail commercial

X... à titre de dommages-intérêts la somme de 78 780 euros » ; que la société Siemens ne demandait pas à voir la société Leasecom condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en

12 mai 2000, au prétexte qu'elle aurait mis ses adversaires dans l'impossibilité de répondre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième part, une décision se bornant à ordonner un sursis à statuer n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture mais a pour unique effet

20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture sans constater que la société Hugo Boss avait été avertie de la date et

783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la décision par laquelle le juge révoque l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats sinon s'accompagner

1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du

En réponse, par un courrier en date du 15 avril 2024, le SIEVI a indiqué à Monsieur [S] [R] que « l’indemnité fixée dans le dossier d’enquête publique s’élève à 0,1 Euros par m² » soit 781, 30 m² pour

L. 784-1 du Code du travail dont fait état l'arrêt ne joue qu'en matière de droit du travail; que la présomption sur laquelle il repose "en droit" ne jouant pas en matière de sécurité sociale, l'arrêt

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article