Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que

618 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

384, 385, 394 771 et 785 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur et les conclusions d’acceptation du défendeur; Vu le protocole d’accord

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur signifiées le 5 novembre 2024 ; Attendu que la défenderesse n’a fait valoir aucune fin de

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 10 décembre 2024 ; Attendu que le défendeur ne s’est pas

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.