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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202525_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment les articles L. 744-6 ainsi que les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507791_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601861_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301781_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307826_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401590_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401647_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203145_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La décision méconnait les dispositions de l'article L. 754-3, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302156_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article L. 754-1 du même code dispose que : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205625_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405784_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400459_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400730_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317223_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603808_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528510_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537647_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607956_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400964_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406743_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
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