1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

En vertu de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 25.

créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs; Le RECEVEUR PRINCIPAL a demandé, sur le fondement de l'article

une créance à titre définitif qui ne fait pas l'objet du présent litige, et une créance à titre provisionnel pour la somme de 51.306.209 francs; Le RECEVEUR PRINCIPAL a demandé, sur le fondement de l'article

En application de l'article 74/5 § 5 de la loi, la mesure de refoulement fut assimilée de plein droit à un ordre de quitter le territoire. 27.

l’aviation civile internationale et de l’article 74/4 §   2 de la loi sur les étrangers. 18.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

A REMPLIR LA DECLARATION QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE PRESCRIT AUX CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150TER A 150 QUINQUIES DE SOUSCRIRE ; QUE, SUR LE REFUS DE L'INTERESSE

Sur l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'appel soulevée par la Banque populaire devant le conseiller de la mise en état Vu les articles 74 et 914 du code de procédure civile, - Déclarer

SUR CE - Sur la recevabilité de l'incident L'Urssaf soutient que la Scp [P] n'est pas recevable en son exception de procédure, qui méconnaît l'article 74 du code de procédure civile, en ce qu'elle

du 26 juillet 2006 - l'irrecevabilité de la demande de nullité du procès-verbal de description conformément aux dispositions de l'article 74 du NCPC Subsidiairement, elle conclut au

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Aux termes de l'article 74 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa rédaction applicable au litige : " L'institution de zones réservées

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

procédure civile, et d'avoir condamné les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions aux entiers dépens ; Aux motifs, sur la recevabilité de l'exception de litispendance, qu'en vertu de l'article

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.