anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

à une ordonnance du juge de la mise en état et que seul l'article 795 dudit code devait s'appliquer.

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Aux termes de l'article R. 1112-73 du code de la santé publique : " Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service

[K] [Y] a demandé à la cour de : Vu le jugement du juge de l'exécution du 14 février 2022, Vu les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 3252-5 du Code du travail et

38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, -et n'a opposé aucune réfutation

un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. / Il est établi par les pièces que : - l'ordonnance du juge des référés d'Annecy du 25 octobre 2010 déclarant commune et

R. 214-73 du code rural, de procéder ou faire procéder à un abattage rituel en-dehors d'un abattoir. 18.

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

des postes et télécommunications, et notamment ses articles D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Selarl D... B... , M. B..., M.

44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [B] aux dépens et rejeté en conséquence sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

The court noted that under Article 73 of the Civil Code, in force prior to 1   September 2000, a legal entity had to lodge an action within a year of the date on which it became aware of the alleged

[P] conclut à l'irrecevabilité de cet appel incident sur le fondement des articles 73 et 914 du code de procédure civile, l'exception de procédure de la DGFP n'ayant pas été soulevée in limine litis dans

Y... avait droit, à tout le moins, au paiement de la somme de 73 500 francs, due au titre du stockage (violation des articles 1134, 1183 et 1239 du Code civil) ; et alors, enfin qu'en raison de la poursuite

l'article L. 212-1 du Code de la consommation lui en a fait l'obligation, vérifié la conformité du matériel aux prescriptions en vigueur, ce qui suffit à établir sa bonne foi au regard des dispositions