Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

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Agricole ainsi que leurs associations des groupements mentionnés à l'article L 723- 5 ; sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre premier du code de la

qu'aurait dû percevoir les salariés en application des dispositions légales, la cour d'appel a violé les articles 24, 25 et 26 du code du travail maritime et l'article 5 du décret n° 83

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et

1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SOUS LE N° 45 724.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, par une décision du 21 mars 2026, prise sur le fondement des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays

émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas justifié,

du III de l'article L. 723-2 () ". 5.

le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, M.

L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée