tardif, l'arrêt retient qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance

Aux termes de l'article 682 du code civil, 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Sur ce : L'article 682 du code civil dispose que : 'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

678 du code civil.

[I] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité conformément à l'article 682 du code civil, - en tout état de cause, condamner M.

d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé

D'ACCEPTER LE PASSAGE DU CHEMIN SUR SON FONDS A CONDITION D'EN USER ELLE-MEME, CETTE OFFRE "NE POUVANT CHANGER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

, 685 et 543) de la SCI de la Grand'Maison ;- pour le surplus de la parcelle 881 (ex n° 878 lui même ex n° 161, 529, 530, 686, 687) de la société civile et agricole Aviscomontoise ; que toutefois le contenu

de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 2, 6, 509, 515 et 593 du Code de procédure

1134, devenu 1103 du code civil.

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents

700 du Code de procédure civile.

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le