l'existence d'une servitude verbalement convenue entre les parties - débouter monsieur Z... de ses moyens pour s'opposer à la demande, abusifs et infondés A titre infiniment subsidiaire vu les articles

tant par leur origine que par leur étendue et leurs conditions d'exercice ; le droit à l'usage résultant du chemin d'exploitation n'est, contrairement au droit résultant de la servitude légale de l'article

685-1 du code civil qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment

, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles

En défense, au visa des articles 682 et suivants du code civil, 835 du code de procédure civile, M. et Mme [I] s’opposent aux demandes de Mme [D] et sollicitent sa condamnation aux dépens de l’instance

invoquer aucun motif tenant à la conservation du domaine public ou à la circulation publique, le maire de Vaux-sur-Mer a commis une erreur de droit ; - la circonstance que, sur le fondement de l'article

. - La condamnation solidaire des consorts [N] [Z] à lui verser la somme de 2.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Vu les conclusions notifiées le 18 novembre 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] [Z] et [Adresse 2] à [Localité 10], intimé, invite la cour, au visa des articles

pour cause d'utilité publique, Vu l'article 1400 du code général des impôts, Vu les articles 682 et 684 du code civil, Réformer le jugement dont appel et statuant à nouveau, Dire et juger que

Toutefois une procédure de désenclavement a pour objet de déterminer l'assiette d'un passage sur les fonds voisins pour accéder à la voie publique, dans les conditions prévues aux articles 682 et suivants

[M] [J] n'est pas enclavée, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil ; En conséquence : - débouté M.

constructible, un terrain doit avoir au moins un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article

R. 111-5 du code de l'urbanisme. / Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur des fonds voisins, dans les conditions définies par l'article 682 du

moins que son propriétaire ne bénéficie d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. / Les caractéristiques

constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article

constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article

au a de l'article R.*421-19 ; () ". 9.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article