AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
670576d81296b51ba2b2265d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, 677 et 678 du code civil : - dire que le rapport d'expertise est régulier, - dire que les ouverture litigieuses (fenêtre et verres dormants) érigées par M.
Source officiellePage 71 sur 1667
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, sur le fondement des articles
Source officielle