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33 333 résultats pour « article 673 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d81296b51ba2b2265d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, 677 et 678 du code civil : - dire que le rapport d'expertise est régulier, - dire que les ouverture litigieuses (fenêtre et verres dormants) érigées par M.

Source officielle

Page 71 sur 1667

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

défiscalisation (l'agent immobilier) la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant ; que, le 24 juillet 2014, celle-ci l'a assigné, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310419

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.

Source officielle
CC

civ3

61372435cd58014677413999

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... ainsi qu'à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'existence de fenêtres ouvrantes percées dans un mur séparatif caractérise une vue au sens de l'article 678 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00336

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501763_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301140

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

671 et 672 du code civil, le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée par la loi n'était pas la date à laquelle les arbres avaient été plantés

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... s'établit à la somme de 956 481 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que page 24 du rapport d'expertise,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300476

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201104

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

671, 672, 1241,1242 du code civil, et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qu’il : - ordonne aux frais exclusifs des consorts [L] - [C] de faire

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Franck Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02728

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'arrêt d'ordonner la suppression des ouvertures irrégulières et, à défaut, la démolition des constructions dans lesquelles elles ont été pratiquées, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372350cd580146774082f6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Santa Reparata di Moriani, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-109589

Admin. suprême

9 janvier 2012

9 janvier 2012

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons detained in a psychiatric hospital, this time-limit is one year (paragraph 2 of Article 67e).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01610

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ee

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Philippe A...à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - au besoin désigner un huissier de justice aux fins de mesurer les distances conformément aux articles 678 et 679 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c4

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Il a ajouté une somme de 50 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle