; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 642-3 du Code pénal, 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en retenant que la société civile des Vignobles [E] [P] ne pouvait être considérée comme occupante sans droit ni titre des terres litigieuses

Par conséquent, les conclusions de la société Ae optic doivent être déclarées irrecevables comme tardives. 2/ Sur le désistement Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervenant

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

450 du code de procédure civile

2286 du code civil, et de rejeter les demandes de M.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

450 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 699 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution