Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

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DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE

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Aux termes de l'article 1103 du code civil': «'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'»

civil ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - l'arrêté

L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

X..., cogérant de la société débitrice principale, est une caution avertie et qu'il ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

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