544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que le I de l'annexe III du même arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

546 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi et

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

, la cour d'appel a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. () ".

Le moyen est pris de la violation des articles 1728, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, de l'article

Le 4 janvier 2013, la SCI a payé la somme de 54 157,12 euros. 2.

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile que si l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et BV 547 sise au 1931, boulevard des Termes à Mandelieu-la-Napoule et désigné, Mme E C en qualité d'experte.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Congrégation des Frères de Ploermel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sopena ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l'article 549 du code civil, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Il soutient que l'arrêté contesté : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnait les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée