700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

786 du Code de Procédure Civile).

E ne peut en sus demander une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES est condamné à verser à Mme X... une somme de 47 800 euros (313 547,45 F).

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

du Nouveau Code de procédure Civile.

de 3 000 euros à verser à la société Apave Sud Europe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

700 du code de procédure civile CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 de ce code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ».

  He invokes Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1.   3.

Au soutien de ses prétentions, la société [5] invoque les dispositions des articles L.434-2 et L.434-32 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que le fait que l'épaule opposée n'atteigne pas

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

par l'article 47 du code civil. ".

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L.122-12, alinéa 2,