Selon les dispositions de l'article R. 421-16 du même code, sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l&

d'informer sur leur plainte des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance, recel et pratiques commerciales prohibées ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible

L. 423-13 du Code du travail ; 3 ) subsidiairement, les principes généraux du droit électoral sont applicables dans le silence du protocole électoral ; que les dispositions du protocole d'accord du

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Z..., sans dire mot sur les autres éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant les preuves qui lui étaient

L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 5 / que ne peut constituer une désignation imminente au sens de l'article L. 412-18, alinéa 6, du code du travail que celle qui est certaine dans un avenir

ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN VERTU DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, POUR CONTREFACON

anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.

-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance