L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 1997), que le mineur Thierry X..., qui avait été confié, sur le fondement de l'article 375-1 du Code civil, par un juge des enfants

Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l'évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l'article 1199-1 du code de procédure civile

frais légitimement exposés par la victime aux fins de se faire assister et représenter au cours de la procédure et devant la juridiction de renvoi et tels qu'évalués par celle-ci sur le fondement de l'article

cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mlle Nadine Y..., demeurant 33, rue des Vignes, 44230 Le Loroux Bottereau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur

placement devait être de deux ans ; que cependant, elle a énoncé que la fin du délai était fixée au 16 février 2023, soit trois ans après le prononcé du jugement entrepris ; qu'elle a ainsi violé l'article

222-24, 4 , du Code pénal ; qu'au demeurant, la circonstance aggravante prévue par l'article 222-24, 3 , du même Code a été caractérisée par la question n 3 dont la régularité n'est pas contestée ;

fait nouveau de nature à mettre les enfants en danger depuis le jugement du 27 juin 2003 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE L'AIN, L'AUTRE, PAR LE JUGE DES ENFANTS DU TRIBUNAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES , STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Il résulte des dispositions combinées de l'article 375 du code civil et des articles L. 221-1 et 2, et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département,

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA FILLETTE

372 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code : " en ce que l'arrêt civil du 5 mars 1998 condamne Raymond X... avec Francisco Y... à payer à la Banque Populaire du Sud-Ouest la

L'article 375-3 de ce code prévoit que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

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Si le montant total des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code est supérieur à 1 000 euros, le fonds accorde dans le même délai une provision

X... à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour de cassation devant laquelle les parties civiles

En premier lieu, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à