L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ministère lors du prononcé de l'arrêt attaqué, et qu'en statuant ainsi sans faire attention aux conséquences de l'interruption de l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel aurait violé les articles

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982), QU'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL

, ET 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'UNE TELLE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2-1° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris pour l'application de l'article L 372-10 du code de la santé publique, inclut dans la liste des "actes médicaux" qui "ne peuvent être pratiqués que par les docteurs

économique le 8 février 1994 ; qu'il n'a pas fait figurer leurs créances de salaire et indemnitaires sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

le taux d'une telle redevance ne peut pas être fixée prévisionnellement, mais seulement lorsque les frais d'utilisation et le montant des travaux terminés sont connus ; Considérant qu'en vertu de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation

aurait pu édicter les prescriptions recommandées par l’avis de l’architecte des bâtiments de France ; - il n’y a pas lieu de faire droit à la substitution de motif fondée sur les dispositions de l’article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que "

105 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré non avenu ; Mais attendu que seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué

) ; que l'article R. 372-9 du code des communes, dans sa rédaction applicable jusqu'au 13 mars 2000, prévoit que la redevance d'assainissement est assise, lorsque l'usager est alimenté par un service

Jacqueline B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 351, 372, 573, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce

invoquer la nullité d'une décision l'ayant condamnée à payer la dette du débiteur cautionné mis en liquidation judiciaire sans que l'instance ait été reprise par le liquidateur d'où une violation des articles