371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

N... était fondée à invoquer l'obligation d'entretien pesant sur ses parents en application de l'article 371-2 du code civil, après avoir pourtant constaté qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa situation

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

373-2-5 du Code civil, ensemble au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du même Code.

école de commerce ; que l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&

371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune ". 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 371-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis

mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

371-2 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

L. 371-2 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".