le siège est à Gouvieux (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le onze avril deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise

première instance et sur appel, l'instruction est verbale et sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; qu' en condamnant l'exposante aux dépens, la cour d' appel a violé l'article

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple

comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple

concerne la contestation du rejet implicite de la commission de recours amiable suite au recours de la société [1] et que la seconde porte sur le rejet explicite de la commission, Qu’en application des articles

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concernant les deux premiers sinistres, demandait à cet égard la confirmation du jugement et formulait une demande additionnelle en réparation d'un préjudice de perte d'image, la cour d'appel a violé les articles

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire III, 144, 148-1, 148-2, 215, 367, 380-4, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de

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Il résulte des articles 367 et 380-4 du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n'est

qu'en cette matière, il y avait indivisibilité et solidarité des intérêts de l'Etat et de la région pour faire jouer la règle de la solidarité en matière de procédure, la cour d'appel a violé les articles

700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande