LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le juge d'instance doit apprécier la condition

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°/ que le juge doit se prononcer individuellement sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement, qu'ils soient mariés ou concubins

R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 27 avril 2005 au 24 mai 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 § 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'il résulte de l'article R. 331-6 du Code rural alors applicable qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

ET DE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE PRESIDENT, SAISI DE CONCLUSIONS DES ACCUSES X... RAYMOND ET X...

332] [Localité 252] Monsieur [YF] [MD] né le [Date naissance 227] 1997 à [Localité 531] [Adresse 332] [Localité 252] Monsieur [IV] [YB] né le [Date naissance 173] 1965 à [Localité 531] [

R.332-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, en tout état de cause, que lorsqu'un assuré ou ses ayants droit ne peuvent recevoir en France les soins appropriés à leur état, la Caisse n'a

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

Y... ne pouvaient se prévaloir de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 48 et 333 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a

1147 du Code civil ; 2° Alors que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la Cour d'appel, pour limiter à 1. 514. 333 l'indemnisation

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application

décembre 1985 ne saurait être considérée comme répondant aux exigences des articles 65 et 334 du Code des douanes" ; Attendu qu'il n'appert d'aucune mention de l'arrêt attaqué ou du jugement, ni d'aucunes