Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

iard à payer à la société Tokio marine Europe la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les sociétés Emaland transports et Axa France iard de leur

450 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le receveur des impôts de Lille sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y

mars 1992 sur le montant des indemnités d'occupation, sans préciser à partir de quelle date cette capitalisation devait intervenir, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 1154 du Code civil

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

les frais engagés en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article