EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES 5 rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Michel BLIN, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque C 299

. # Pourvoi - Concurrence - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Amende - Détermination du montant - Motivation - Coopération durant la procédure administrative

124,33 euros et de 299 000 euros.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de complicité d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SMA SA (RCS PARIS n°332 789 296) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

au 1 ter 3 du même article, interprétées par celles du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, en vertu desquelles les sociétés civiles immobilières sont redevables

296 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la reprise de l'audience, le 4 octobre 2002, Mme le président a indiqué que le

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

[V] s'élevait ainsi à la somme globale de : 476 000 euros + 293 707 euros + 123 585 euros = 893 292 euros. S'agissant de son endettement, M.

Par des écritures parvenues au greffe le 29 mars 2024, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire n° RG 20/00343 devenu n° RG 24/02372.

date du 15 mai 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-de-MARNE, sous l'accusation d'assassinats ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z..., la BNP a prélevé sur les comptes de Mme Y... la somme de 451 074 francs, le 29 novembre 1993, puis celle de 455 295 francs, le 1er décembre 1994 ; que la caution ayant assigné les 24 et 25 janvier