145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

271 du code de procédure civile.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal doit vérifier si la demande est recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [U] [G] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L'examen des situations comparées de Monsieur [N] et de Madame [R], lors du prononcé du divorce en 2005 puis en 2014, n'établit donc pas, conformément aux dispositions de l'article 276-3 du code civil,

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [H] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.