mais seulement tiré les conséquences de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale

131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986 ; que la loi nouvelle ne contient

L.243-8 et A.243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 243-7, L.244-2 du code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; 2°/ que

L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 envisagés.

Selon l'article L. 243-7-1 A du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne

prévoit, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

N° F 16-84.226 F-D N° 2438 FAR 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 136-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 136-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code. » Réponse de la Cour 4.

la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié un redressement à la société Jakirm qui, d'une part, avait appliqué le plafond réduit prévu par l'article

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er mai 1977 au mois d'octobre 1994 ; qu'estimant cette demande en partie prescrite par application de l'article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013