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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section A

66964181f5112d8edd058907

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

66964187f5112d8edd058dc9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67082eee89f19e8c50faaa8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [V] [Y] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) et [X], [W] [F] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] qui s'étaient

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c6e9a46d1f5a766fe1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [T] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (59) et [Z] [U] [G] [O] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (COLOMBIE) qui

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d01089cdc6046d4705a2ea

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d012fdcdc6046d4705cb6f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le [Date mariage 1] 1975 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

68ded4246af9fd1f8095d4a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1359 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

6979fb58cdc6046d47f8da9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

669640d6f5112d8edd056e35

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :   Madame [K] [F] [X] [E] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9]             et             Monsieur [G] [J] [N] né le [Date naissance 4]

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015e2f05edb385fb2da07

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/06068 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNYJ

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f562cdc6046d47983864

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 4] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed483b848dd6814c5ef19

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : [P] [U] [S] , née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (Tunisie), et de [E] [K] [J] , né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 10] (Maroc) mariés le

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fa8dd062d9f810e15a4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

1240 du code civil ; CONDAMNE Madame [B] [I] aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 1127 du code de procédure civile, dont recouvrement au bénéfice de la SELARL TRINQUET Marielle

Source officielle
TJ

JAF

6a1df13acdc6046d47c1d1ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : [V] [G] [C], née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 5] (34) Et de [P] [H], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (09) lesquels se sont mariés le [Date

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 1

669ab6e230bd4f0c3f6c559d

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] ( 29) et de Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] ( Belgique) qui s'étaient

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d012d4cdc6046d4705c8b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [Y] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabihah ISSAC, Avocat, #PN250 DÉFENDEUR Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69de9274cdc6046d473d02aa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [M], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) et Monsieur [D] [X], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (ERYTHRÉE) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65b40464753f879640d5c7e7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil divorce de : Monsieur [I] [R], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (BRESIL) et Madame [C] [B] [Y] [J], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (BRESIL) ; Lesquels

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

686c113bdd7001754d61bd45

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de :   Monsieur [R], [I], [D], [N], [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) et Madame [G] [J] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité

Source officielle

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